Délivrer les autorisations

L’EPSF délivre les autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires au sein du système ferroviaire français. 
  
Ces autorisations concernent tous les acteurs du secteur ferroviaire, notamment les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructures, les organismes de formation, les demandeurs d’autorisations de véhicules, etc. 

Le principe commun à ces autorisations est que le demandeur produit des dossiers exposant la façon dont il s'engage à respecter la réglementation de sécurité et à assurer la couverture des risques de sécurité particuliers associés aux activités et/ou aux matériels et installations, objets de la demande. 

Ces autorisations couvrent : 

• Les autorisations de mise en service des installations fixes des nouvelles lignes et des lignes en exploitation ;

• Les autorisations par type et les autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires tels que les locomotives, les wagons, les automoteurs ou les engins destinés aux mesures et à l’entretien de l’infrastructure ;

  • Pour les véhicules dont le domaine d’utilisation se limite au système ferroviaire français, le demandeur a le choix de formuler sa demande soit, à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer soit, à l’EPSF. Pour les véhicules dont le domaine d’utilisation s’étend sur le réseau d’un autre ou plusieurs États membres, l’Agence est seule compétente pour délivrer l’autorisation, les aspects nationaux des demandes étant évalués par l’EPSF qui fournit ses conclusions à l’Agence.

• Les certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires qui désirent exploiter des services de transports au sein du système ferroviaire national ;

  • Si le domaine d'exploitation se limite au système ferroviaire français, et uniquement au sein de ce dernier, l’entreprise a le choix d’adresser sa demande soit, à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, soit à l’EPSF. Si l’entreprise désire circuler dans un autre État membre, elle doit impérativement adresser sa demande à l’Agence qui est seule compétente pour délivrer le certificat, les aspects nationaux des demandes étant évalués par l’EPSF qui fournit ses conclusions à l’Agence.

• Les certificats aux entités en charge de l'entretien des véhicules ;

• Les agréments de sécurité à l'ensemble des gestionnaires d’infrastructure : tels que SNCF Réseau, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat public-privé, les gestionnaires d'infrastructure conventionnés, et les gestionnaires de réseaux ferrés portuaires ;

• Les agréments aux organismes de formation, aux organismes chargés des examens et d'évaluation des conducteurs.

Pour en savoir plus :

L’ensemble de ces autorisations est présenté dans l’espace professionnel dédié aux « Demandeurs des autorisations ».

Vous pouvez également consulter le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires dans notre espace règlementation.