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BONNE ANNÉE 2021

Les équipes de l'EPSF vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d'année et une excellente année 2021 ! 
29 septembre 2020

Nouvelle publication de l'EPSF : Critères décisionnels - Infrastructure

La réglementation européenne dispose que chaque autorité nationale de sécurité définit et publie les critères de décision servant à décider de quelle manière l’autorité évalue l'application correcte et l’efficacité d'un système de gestion de la sécurité.
 
La procédure de contrôle de l’EPSF répond à cette exigence en définissant les différents niveaux de cotation des écarts utilisés en fonction de la typologie des manquements constatés et en décrivant l’organisation mise en œuvre pour évaluer le niveau de chacun des constats effectués par les inspecteurs.
 
Le présent document, destiné à l’ensemble des gestionnaires d’infrastructure, vise à préciser la procédure des contrôles en listant, pour les contrôles à caractère opérationnel des infrastructures, les situations pouvant conduire à la notification d’un écart majeur. Cette liste résulte du retour d’expérience de l’EPSF et d’ateliers de travail avec le secteur.
 
Des travaux similaires sont engagés pour les contrôles à caractère opérationnel dans le domaine de la gestion des circulations et du matériel roulant en vue de la publication du même type de document intitulé « Critères décisionnels ».
 
Vous trouverez la première édition des « Critères décisionnels - Infrastructure » dans l'espace de notre site Internet « Surveiller les acteurs / Procédure des contrôles » : lien vers l'espace