
Bulletin officiel des décisions
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Le 3 juin 202021 septembre 2020certificats de sécurité unique
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à Transifer
A été délivré, à la demande de la société Transifer, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes mais à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses et du transport exceptionnel sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception des lignes à grande vitesse et des ports.
Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 3 juin 2025.