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  • Le 6 juillet 2021
    3 septembre 2021
    certificats de sécurité unique

    Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société ECORAIL Transports

    A été délivré, à la demande de la société Ecorail Transports, un certificat de sécurité unique dont le domaine d'exploitation est limité au territoire national, afin de pouvoir continuer d'assurer des services de transports de marchandises, à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses, de la réalisation de transports exceptionnels, de l'acheminement de matériel de travaux et de marchandises roulantes, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires,  y compris les voies ferrés portuaires, à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.

    Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 6 juillet 2026.