
Bulletin officiel des décisions
-
Le 15 novembre 202125 mai 2022certificats de sécurité unique
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société Naviland Cargo
A été délivré, à la demande de la société Naviland Cargo, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris les marchandises dangereuses (toutes les classes) et la réalisation de transports exceptionnels, mais à l'exclusion du transport de marchandises roulantes et de véhicules de travaux, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaire, y compris les voies ferrées portuaires du grand port maritime de Marseille et du port autonome de Strasbourg, mais à l'exception de la partie française de la ligne Perpignan Figueras et des lignes à grande vitesse.Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 15 novembre 2026.