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  • Le 15 novembre 2021
    25 mai 2022
    certificats de sécurité unique

    Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société Colas Rail

    A été délivré, à la demande de la société Colas Rail, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris les marchandises dangereuses (à l'exclusion de la classe 7), la réalisation de transports exceptionnels, la circulation de marchandises roulantes et de véhicules de travaux, sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaire, y compris les voies ferrées portuaires du port de Paris mais à l'exception des lignes à grande vitesse.

    Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 15 novembre 2026.