
Bulletin officiel des décisions
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Le 27 janvier 202225 mai 2022certificats de sécurité unique
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à la société Time Fret Express France
A été délivré, à la demande de la société Time Fret Express France, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels, la circulation de véhicules de travaux et de marchandise roulante, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception de la partie française de la ligne Perpignan Figueras, des lignes à grande vitesse et des voies ferrées portuaires relevant du champ de compétences de l'EPSF.Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 27 janvier 2027.