
Bulletin officiel des décisions
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Le 9 juin 20224 août 2022certificats de sécurité unique
Renouvellement d'un certificat de sécurité unique à la société Trackfer
A été délivré, à la demande de la société Trackfer, le renouvellement de son certificat de sécurité unique, afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels, la circulation de matériel de travaux et de marchandises roulantes à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses sur le réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, y compris sur les voies ferrées portuaires relevant du champ de compétences de l'EPSF, mais à l'exception des lignes à grande vitesse et de la partie française de la ligne Perpignan Figueras.Ce certificat de sécurité est renouvelé pour une période de 15 mois soit jusqu'au 9 septembre 2023.