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  • Le 3 août 2022
    21 octobre 2022
    certificats de sécurité unique

    Délivrance d'un certificat de sécurité unique à ETMF

    A été délivré, à la demande de la société ETMF, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transports de marchandises, y compris la réalisation de transports exceptionnels, la circulation de véhicules de travaux et de marchandises roulantes, à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses, sur le réseau du système ferroviaire, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

    Ce certificat de sécurité est valable jusqu'au 2 février 2024.
     
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