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IRSC 2016

Nous vous rappelons que le 26e Congrès international de la sécurité ferroviaire, the International Railway Safety Council (IRSC) se tiendra du 2 au 7 octobre 2016 en France, à l'hôtel Pullman Bercy, Paris...
24 décembre 2015
27 décembre 2015
28 décembre 2015
  • Textes légaux et règlementaires
  • • Textes nationaux
  • - Décrets

Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Établissement public de sécurité ferroviaire

Ce décret précise la nature juridique de l'Établissement public de sécurité ferroviaire, en définit les missions, l'organisation, le fonctionnement ainsi que le régime financier et comptable.
 
Il a été modifié à dix reprises par les décrets suivants : Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 / Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 / Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 / Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 / Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 / Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 / Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 / Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 / Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 / Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015.
 
Il est à nouveau modifié par le décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015.
 
Les principales modifications apportées au décret n° 2006-369 ont pour objet de :
 
- compléter les missions de l'EPSF en matière d’autorisations, d'immatriculation des véhicules, de remontées par les exploitants ferroviaires des informations et de données d’analyse sur les événements "sécurité", d’organisation du retour d'expérience, de promotion des bonnes pratiques et de suivi des recommandations du Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT)  ;
- mieux préciser les missions de l'EPSF par l'introduction de la notion de moyen acceptable de conformité (MAC) ainsi que du rappel du rôle de l’EPSF en tant que gardien de la sécurité et d’initiateur en matière d’études liées à la sécurité (innovation technologique) ;
- prévoir la publication du taux du droit de sécurité ;
- prévoir explicitement l'intervention d’experts  extérieurs pour effectuer des missions de contrôles ;
- préciser les modalités applicables aux sanctions pécuniaires que l'EPSF peut désormais prononcer.
 
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 28 décembre 2015. Elle intègre les modifications apportées par ces différents décrets.