Guide du demandeur de certificat de sécurité unique (CSU) - Évaluation du respect des règles nationales dans le cadre des demandes de CSU - Définition des règles de procédure applicables pour les demandes nationales de CSU traitées par l’EPSF
 
Le présent guide, destiné aux entreprises ferroviaires qui souhaitent demander un certificat de sécurité unique (CSU), décrit et explique les règles nationales applicables en ce qui concerne le domaine d'exploitation prévu, ainsi que les règles de procédure nationales applicables.
 
Ce guide est établi en application du point 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires qui précise que les autorités nationales de sécurité publient et tiennent à jour un guide du demandeur, gratuit, qui décrit et, si nécessaire, explique les règles nationales applicables en ce qui concerne le domaine d'exploitation prévu, ainsi que les règles de procédure nationales applicables.
 
La version 2 de ce guide intègre :
- la mise à jour des références réglementaires en prenant notamment en compte l’arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le système ferroviaire et le guide 024 de l'EPSF associé ;
- des exemples pour les déclinaisons opérationnelles ;
- l'évolution de l’annexe 1 concernant les pièces à fournir dans le cadre d’une demande de CSU national et de l’annexe 2 listant les accords de coopérations signés avec les autorités nationales de sécurité des pays limitrophes dans le cadre des instructions de CSU « section frontière ».