X

IRSC 2016

Nous vous rappelons que le 26e Congrès international de la sécurité ferroviaire, the International Railway Safety Council (IRSC) se tiendra du 2 au 7 octobre 2016 en France, à l'hôtel Pullman Bercy, Paris...
4 avril 2018
6 avril 2018
16 juin 2019
  • Textes légaux et règlementaires
  • • Textes européens
  • - Règlements

Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 - Modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires

Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil.
 
Ce règlement décrit le processus et établit les exigences que devront respecter :
 
► le demandeur :
 
   -  lorsqu’il présente, par l’intermédiaire du guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil, une demande d’autorisation par type de véhicule et/ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule :
   - lorsqu'il réalise des modifications techniques sur le véhicule autorisé ;
   - lorsqu'il se voit refuser la délivrance d'une autorisation.
 
► l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et les autorités nationales de sécurité (ANS) :
 
   - lorsqu’elles traitent les demandes d’autorisation par type de véhicule et/ou d’autorisation de mise sur le marché d’un véhicule à la suite du dépôt d'une demande par un demandeur ;
   - dans le cadre de la démarche optionnelle de la part des demandeurs dite de « pré engagement » ou phase préparatoire au dépôt officiel d'une demande d'autorisation ;
   - pour la gestion de litiges.
 
► les gestionnaires de l’infrastructure lorsqu’ils établissent les conditions applicables à la réalisation d'essais sur leurs réseaux et fournissent des informations aux fins de l’autorisation d’un véhicule en ce qui concerne le domaine d’utilisation.