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IRSC 2016

Nous vous rappelons que le 26e Congrès international de la sécurité ferroviaire, the International Railway Safety Council (IRSC) se tiendra du 2 au 7 octobre 2016 en France, à l'hôtel Pullman Bercy, Paris...

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration (SVE) ?
 
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 et son décret d’application n°2015-1404 prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers (particuliers, professionnels ou associations) de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces saisines.

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Elle est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics. Elle se poursuivra le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les autorités administratives.

Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut lui adresser par voie électronique une demande d'information, une déclaration ou un document ; et lui répondre par cette  même voie électronique sans que l’administration ne puisse lui demander de réitérer sa demande par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée telle que la voie postale, téléphonique, etc. La saisine par voie électronique donne le droit à l’administration de répondre à l’usager également par voie électronique, sauf si ce dernier l’a expressément refusé.

Toute saisine doit remplir les conditions générales d’utilisation pour être traitée.

Pour accéder aux conditions générales d’utilisation (CGU) des téléservices mis en œuvre par l’EPSF pour la saisine par voie électronique : cliquez sur ce document.