
Bulletin officiel des décisions
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Le 19 décembre 202214 avril 2023certificats de sécurité unique
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à Normandie Rail Services
A été délivré, à la demande de la société Normandie Rail Services, un certificat de sécurité unique afin de pouvoir assurer des services de transport de marchandises y compris la réalisation de transports exceptionnels, le transport de marchandises dangereuses (toutes les classes), à l'exclusion de la circulation de véhicules de travaux et marchandises roulantes, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Ce certificat est valable jusqu'au 18 décembre 2027.