Autorisation par type de véhicules ferroviaires et autorisation de mise sur le marché de véhicules ferroviaires

Afin de pouvoir circuler au sein du système ferroviaire, en vue d’assurer des services de transport public ferroviaire, tout véhicule ferroviaire, nouveau ou modifié, doit disposer d’une autorisation par type ou d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

• Pour les véhicules dont le domaine d’utilisation se limite au système ferroviaire français, le demandeur a le choix de formuler sa demande soit, à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer soit, à l’EPSF.
• Pour les véhicules dont le domaine d’utilisation s’étend sur le réseau d’un autre ou plusieurs États membres, l’Agence est seule compétente pour délivrer l’autorisation, les aspects nationaux des demandes étant évalués par l’EPSF qui fournit ses conclusions à l’Agence.
• Dans les deux cas, l’instruction de la demande d’autorisation par type ou d’AMM est subordonnée au dépôt du dossier afférent dans le Guichet unique « OSS » (One Stop Shop) tenu par l’Agence.

Afin que l’autorisation par type ou l’AMM soit délivrée, le dossier doit démontrer le respect de la réglementation de sécurité et, le cas échéant, de l’interopérabilité. L’autorisation d’un véhicule en précise notamment les caractéristiques techniques, les conditions d’utilisation, le domaine d'utilisation ainsi que les prescriptions de maintenance.

Le référentiel technique applicable à la conception et à la réalisation d'un véhicule est présenté dans le RDD (Reference Document Database) géré par l'Agence.

Les modalités pratiques relatives à l'autorisation d'un véhicule sont précisées dans un guide relatif au règlement d’exécution 2018/545/UE publié par l’Agence, le « Practical arrangements for the vehicle authorisation process - Guidelines », dans la rubrique « Related Guidance ».

Chaque autorisation d’un véhicule donne lieu à la création d’un « type » enregistré au sein du Registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA). Celui-ci, créé à l’initiative de la Commission européenne, a pour objectif de répertorier l’ensemble des types de véhicules autorisés dans chaque État membre de l’Union européenne. Chaque type de véhicule est défini par un ensemble de caractéristiques techniques qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un matériel moteur, d’une voiture à voyageurs ou d’un wagon (entre 100 et 200 types). Pour demander la création d’un type / d’une variante / d’une version à l’EPSF, vous devez compléter le formulaire disponible en cliquant sur ce lien.

Pour demander la création d’un type / d’une variante / d’une version à l’EPSF, vous devez compléter un formulaire.

Par ailleurs, l’accès de chaque véhicule aux lignes du système ferroviaire reste dépendant de sa compatibilité avec l’itinéraire envisagé, conformément à la documentation d’exploitation publiée par le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations et au Registre de l’infrastructure publié par SNCF Réseau.

• Accès au guichet unique « OSS » tenu par l’Agence
• Accès au RDD
• Accès au RETVA