Décliner la réglementation
L’une des missions de l’EPSF, définie par le décret n° 2006-369, est la publication de tout document technique, règle de l’art ou recommandation, élaboré ou non par l’établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires.
Ces documents peuvent avoir deux portées distinctes :
- Certains d'entre eux ont pour objet de fournir aux exploitants, des documents de référence en matière d’exploitation ferroviaire leur permettant d’élaborer leurs consignes et instructions opérationnelles de sécurité. Ces documents prennent en compte, en particulier, les situations dégradées.
- D’autres ont pour objectif de fournir aux demandeurs d’autorisations de mise sur le marché de véhicules, des spécifications d’autorisation du matériel (SAM) constituant les règles applicables reprises dans le document des références nationales géré par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.
Dans l’une et l’autre catégorie, certains de ces documents constituent des « moyens nationaux acceptables de conformité » (MAC). Les exigences prévues par la réglementation sont présumées satisfaites dès lors que les entités concernées respectent les dispositions contenues dans ces MAC. Toutefois, conformément à l’arrêté du 9 décembre 2021 (article 5), et au règlement européen (UE) n° 402/2013 concernant une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques, le demandeur peut démontrer le respect des exigences règlementaires en recourant à d’autres moyens que ceux proposés par ces textes.
Par ailleurs, avec la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire et les évolutions du cadre réglementaire, l’EPSF accompagne la démarche de gestion des règles nationales avec les objectifs suivants :
- abroger toute règle nationale qui n’a pas été notifiée ou qui ne remplit pas les critères fixés par l’article 8 de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire ;
- abroger toute règle nationale qui a été rendue redondante avec le droit de l’Union européenne ;
- faciliter l’interopérabilité et le développement du secteur ferroviaire en vue d’accélérer la mise en place de l’espace ferroviaire unique.