Stratégie de surveillance

En tant qu’autorité nationale de sécurité française, l’EPSF élabore et met en œuvre une stratégie de surveillance telle que prévue à l’article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 applicable depuis le 16 juin 2019.

La surveillance exercée par l’EPSF porte sur les acteurs titulaires d’une autorisation délivrée par :

• L’EPSF : notamment, les certificats de sécurité uniques des entreprises ferroviaires exerçant leur activité uniquement au sein du système ferroviaire français, les certificats des entités chargées de l’entretien des véhicules, les agréments de sécurité des gestionnaires d’infrastructure, les agréments des organismes de formation, des organismes chargés des examens et d'évaluation des conducteurs ;
• L'Agence de l’Union européenne des chemins de fer : les certificats de sécurité uniques des entreprises ferroviaires exerçant leur activité au sein de plusieurs États membres ou au sein du système ferroviaire français. Cette surveillance représente une des dispositions permettant d’assurer le respect des objectifs de sécurité.

La stratégie de surveillance de l’EPSF est revue annuellement. Elle précise les thèmes des activités de surveillance et en fixe les priorités, afin d’établir chaque année, un programme des contrôles.

Tout en veillant à l’égalité de traitement de toutes les entités, les priorités de surveillance résultent d’une part, de la prise en compte de l’appréciation des risques induits par les activités concernées et d’autre part, par l’efficacité du système de gestion de la sécurité mis en œuvre par chaque exploitant ferroviaire pour maîtriser les risques qu’il a identifiés. L’EPSF utilise les critères suivants pour réaliser cette appréciation :

• l’évaluation pour chaque titulaire d’une autorisation de son niveau de maîtrise de la sécurité basée sur les retours d’instruction des dossiers de demande ou de renouvellement d’autorisation, le résultat des derniers contrôles, ou de toute autre information remontée à l’EPSF ;
• la performance « sécurité » au sens des indicateurs de sécurité communs que l’on retrouve dans les rapports annuels de sécurité des entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infrastructures ;
• l’analyse des événements de sécurité notifiés à l’EPSF (lien sur l’espace) ;
• le volume et la nature des activités de chaque entité ;
• le changement le cas échéant du périmètre d’une autorisation. 

Les priorités de surveillance intègrent également des éléments conjoncturels pour l’ensemble du secteur, tels que les évolutions réglementaires.

L’EPSF et le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre ont par ailleurs signé une convention qui cadre, entre autres, le partage d’informations suite à un événement de sécurité faisant l’objet d’une enquête. Ceci permet à l’EPSF, le cas échéant, d’intégrer au plus tôt les premiers éléments d’une enquête pour adapter ses priorités de surveillance.

Enfin, concernant la surveillance des transports ferroviaires de marchandises dangereuses, l’EPSF coopère avec l’Autorité de sûreté nucléaire et la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire, en réalisant notamment des contrôles en communs de trains transportant ce type de marchandises.