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BONNE ANNÉE 2021

Les équipes de l'EPSF vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d'année et une excellente année 2021 ! 

Bienvenue dans votre espace dédié.
 
Cet espace est destiné aux demandeurs de licences européennes de conducteurs. Il vous donne les principales informations relatives à ces licences.
 
Il vous permet de télécharger le guide à l’usage des candidats à l’obtention de la licence de conducteur de train, le décret et l’arrêté correspondant. Il vous permet également d’accéder directement au site de l’Imprimerie nationale qui, en tant que mandataire, a la charge de réceptionner les dossiers de demande, de produire et d’émettre les cartes de licence.


 
♦ COVID19 : MESURES PRISES POUR LA LICENCE DE CONDUCTEUR LIÉES À LA CRISE SANITAIRE ♦
 

Le règlement (UE) 2020/698 du parlement et du conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports prévoit une prolongation de la validité de 6 mois à compter de la date échéance :
 
► De la licence arrivant à échéance entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020
► De l’aptitude physique / psychologique dont la date échéance, connue dans le RNL, est expiré ou arriverait à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. 
 Le 31 août 2020 la France a obtenu une prolongation de quatre mois supplémentaires par la Commission européenne.
 
Le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 prévoit une prolongation de la validité de 10 mois à compter de la date échéance :
 
► de la licence arrivant à échéance entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ;
► de l’aptitude physique / psychologique dont la date échéance, connue dans le RNL, est expiré ou arriverait à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
 
Ces mesures sont applicables pour les mises à jour et renouvellement ne pouvant être réalisés dans les délais prévus compte-tenu de la situation sanitaire. Ce point devra être justifié à l’EPSF plusieurs semaines avant l’échéance de la licence, ou lors de la réception du courrier d’intention de retrait définitif pour l’échéance de la vérification périodique. 
 

 



L’article L2221-8 du Code des transports mentionne que nul ne peut assurer la conduite d’un train s’il n’est titulaire d’une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles ainsi que d’aptitude physique et psychologique.
 
Détenir une licence valide est la preuve que vous avez un niveau suffisant de formation, de connaissances professionnelles générales pour engager une formation de conducteur et, également, que vous possédez et maintenez les conditions d'aptitude physique et psychologique nécessaires à cette tâche.
 
Depuis le 1er juin 2018, tout conducteur doit être titulaire d’une licence de conducteur de train. Le fait de conduire un train sans être titulaire d’une licence en cours de validité est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 €.
  
L’EPSF en tant qu’autorité nationale de sécurité ferroviaire est chargé de délivrer les licences après vérification du respect des exigences de la réglementation en vigueur et validation des dossiers de demande. L'ensemble des  licences est enregistré dans le Registre national des licences (RNL). 
 
Les conditions de maintien de la validité de chaque licence font l’objet d’un suivi dans le RNL, notamment pour l'aptitude physique.
 
L’EPSF peut retirer provisoirement ou définitivement une licence qu’il a délivrée. 
  
La licence de conducteur est personnelle et appartient au conducteur. Elle a une durée de validité de 10 ans, sous réserve du maintien des conditions d'aptitude physique et psychologique.
 
Pour faire une demande de licence, nous vous recommandons de suivre le Guide à l’usage des candidats à l’obtention de la licence de conducteur de train disponible au lien ci-dessous. Les demandes peuvent être effectuées par un gestionnaire de conducteur, désigné par son entreprise et mandaté par le conducteur. Pour demander la création d’un compte gestionnaire, apporter une modification à celui-ci ou en demander la suppression, il est nécessaire de compléter le formulaire disponible sur ce lien

    
Pour en savoir plus  dans l'Espace réglementation :
 

 



Procédures à l'attention des conducteurs de trains :
 
⇒ En application du point II de l’article 6 décret n° 2019-525 du 27 mai 2019, l’EPSF peut être saisi d’une demande de contestation concernant une décision, relative à la délivrance de l’attestation complémentaire, prise par un exploitant ferroviaire.
 
♦ Pour consulter cette procédure, vous pouvez la télécharger sur ce lien.
 
Tout recours suite au retrait d’une attestation complémentaire de conducteur de train doit être adressé :
 
par voie postale :
EPSF
Directeur des Autorisations
60 rue de la Vallée
CS 11758
80017 Amiens Cedex 1
 
ou par saisine électronique :
En remplissant le formulaire de la page Contact en choisissant l'onglet « Vous êtes un professionnel »  et le sujet intitulé « Recours suite au retrait d'une attestation complémentaire de conducteur de train » dans la liste déroulante des sujets traités.
  
⇒ Pour traiter les recours concernant l’avis relatif aux conditions d'aptitude physique ou psychologique des conducteurs de trains, l’EPSF n’est pas compétent. Cette procédure relève de la compétence de la Commission ferroviaire d’aptitudes.
 
Lien vers le site de la Commission ferroviaire d'aptitude.