Certificat de sécurité unique - Entreprises ferroviaires

La transposition en droit français de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire prévoit que chaque entreprise ferroviaire est dans l’obligation d’élaborer son système de gestion de la sécurité, lequel doit expliciter « l’organisation, les modalités et les procédures établies pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ».

Pour ce faire et afin d’assurer des services de transport ferroviaire au sein du système ferroviaire (fret et voyageurs), une entreprise ferroviaire (entreprise titulaire, sauf cas particuliers, d’une licence d'entreprise ferroviaire délivrée, en France, par le ministère chargé des Transports) doit être titulaire d’un certificat de sécurité unique (CSU).

• Si l’activité de transport s’effectue au sein du système ferroviaire français, et uniquement au sein de ce dernier, l’entreprise a le choix de faire instruire sa demande soit, par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, soit par l’EPSF.
• Si l’entreprise désire également circuler dans un autre État membre, elle doit impérativement faire instruire sa demande par l’Agence qui est seule compétente pour délivrer le certificat, les aspects nationaux des demandes étant évalués par l’EPSF qui fournit ses conclusions à l’Agence.

En délivrant un CSU, l’Agence ou l’EPSF présument, avec un degré de certitude raisonnable, que l’entreprise ferroviaire est apte, par le biais de son organisation opérationnelle et des moyens mis en œuvre, à assurer une gestion sûre de ses activités avec le niveau de sécurité requis. 

Dans les deux cas, l’instruction de la demande de certificat de sécurité unique est subordonnée au dépôt du dossier afférent dans le Guichet unique « OSS » (One Stop Shop) tenu par l’Agence.

Nota bene : Par défaut, le Guichet unique « OSS » vous propose de faire instruire votre demande par l’Agence. Si ce n’est pas votre choix, vous devrez cocher « ANS » et préciser « EPSF ». Nous vous rappelons que cela n’est possible que pour les entreprises souhaitant exploiter des services de transports au sein du seul système ferroviaire français.

Un certificat de sécurité est délivré pour une durée  maximale de cinq ans.