EXP-GUID-019-V3 - Guide du demandeur de certificat de sécurité unique (CSU)

Guide du demandeur de certificat de sécurité unique (CSU) - Évaluation du respect des règles nationales dans le cadre des demandes de CSU - Définition des règles de procédure applicables pour les demandes nationales de CSU traitées par l’EPSF

Le présent guide, destiné aux entreprises ferroviaires qui souhaitent demander un certificat de sécurité unique (CSU), décrit et explique les règles nationales applicables en ce qui concerne le domaine d'exploitation prévu, ainsi que les règles de procédure nationales applicables.

Ce guide est établi en application du point 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires qui précise que les autorités nationales de sécurité publient et tiennent à jour un guide du demandeur, gratuit, qui décrit et, si nécessaire, explique les règles nationales applicables en ce qui concerne le domaine d'exploitation prévu, ainsi que les règles de procédure nationales applicables.

Les modifications apportées par cette version 3 concernent principalement :

- une explication sur la manière de retrouver les règles nationales à partir du site Internet de l'EPSF ;

- le remplacement de la notion de " tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire " par celle de " tâche critique pour la sécurité " (suppression de la référence à l'arrêté du 7 mai 2015) ;

- les règles de procédure en cas de remise d'avis de l'EPSF sur les règles nationales (partie 5).