Les entreprises ferroviaires
Les entreprises ferroviaires sont chargées d’assurer le transport des voyageurs et des marchandises. Pour ce faire, elles sont chargées de faire rouler les trains en sécurité.
Afin de pouvoir accéder au réseau ferré national, elles paient des péages aux gestionnaires d'infrastructure.
Depuis l’ouverture du réseau à la concurrence, dès l’année 2003, de nouvelles entreprises sont autorisées à assurer des services de transport au sein du système ferroviaire français où seule la SNCF opérait jusqu’à cette date.
Afin d’être autorisée à assurer ses services, une entreprise ferroviaire doit être titulaire :
- d’une licence d’entreprise ferroviaire délivrée, en France, par le ministère en charge des Transports par arrêté publié au Journal officiel. Cette licence atteste que l'entreprise répond à un minimum d'exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile ;
- d’un certificat de sécurité unique délivré par l'EPSF ou par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Pour obtenir son certificat de sécurité unique, l’entreprise ferroviaire doit justifier de sa capacité à exploiter des services de transport (fret et/ou voyageurs) et à maîtriser la sécurité de ses activités.
En délivrant un certificat de sécurité unique, l’EPSF ou l'Agence accepte l’organisation et les dispositions établies par l’entreprise ferroviaire pour assurer une gestion sûre de ses activités et assurer l’exploitation des services décrits avec le niveau de sécurité requis.
Un certificat de sécurité unique est délivré pour une durée maximale de cinq ans.