Le système de contrôle européen de la sécurité
En 2004, la directive 2004/49/CE dite « directive sécurité » a instauré l’Agence ferroviaire européenne, les autorités nationales de sécurité (ANS) telles que l’EPSF, ainsi que les organismes d’enquête après accident tels que le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) en France.
En 2016, l’Agence ferroviaire européenne devient l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et prend, pour la première fois, des compétences partagées avec les ANS pour la délivrance de certaines autorisations.
Les ANS ont deux rôles principaux dans le domaine du contrôle de la sécurité : la délivrance des autorisations et la suveillance des activités.
Les « autorisations » sont le contrôle, a priori, du respect des exigences de sécurité :
- des véhicules* et des infrastructures ferroviaires lors de leur conception et de leur réalisation ;
- du système de gestion de la sécurité établi par les exploitants ferroviaires (gestionnaires d’infrastructure, entreprises ferroviaires* et opérateurs portuaires).
(*) Pour les demandes d’autorisations des véhicules ferroviaires et des entreprises ferroviaires, la compétence est exercée, depuis le 16 juin 2016, par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer selon un processus collaboratif avec les ANS.
La « surveillance » est le contrôle, a posteriori, du respect :
- des exigences de la réglementation de sécurité en vigueur de l’exploitation des infrastructures et des véhicules autorisés ;
- du respect des conditions ayant concouru à la délivrance des autorisations de sécurité des exploitants ferroviaires.
Cette supervision est réalisée au moyen d’audits planifiés, d’inspections inopinées et de contrôles opérationnels sur le terrain.
Le non-respect des dispositions de sécurité peut conduire une ANS, de façon proportionnée, à restreindre ou suspendre une autorisation. Les actions des ANS n'ont pas pour objet de se substituer au contrôle interne de leur sécurité par les exploitants, responsables en premier lieu du respect des règles de l'analyse et de la prévention des risques.
Les nouvelles dispositions réglementaires apportées par le 4e paquet ferroviaire, visant une amélioration du niveau de sécurité, vont conduire les ANS à renforcer leur coopération en matière de surveillance pour les entreprises ferroviaires assurant des services de transport sur plusieurs réseaux de l’Union européenne (ainsi qu’en Suisse). Cette coopération fera l’objet d’accords entre les ANS tels que l’EPSF en a déjà signés avec certains de ces homologues depuis 2014.
Les organismes tels que le BEA-TT ont pour mission d’assurer la conduite d’enquêtes après la survenance d’un accident. Ces enquêtes ne visent pas à déterminer des responsabilités mais ont pour objet l’identification et l’analyse, dans une approche systémique, des facteurs techniques, organisationnels, humains ou réglementaires qui ont contribué à l’accident.
Toute enquête fait l’objet d’un rapport qui formalise des recommandations de sécurité pouvant porter sur la conception, la maintenance, l’exploitation des infrastructures ou des véhicules, le contrôle de la sécurité ou la réglementation.
La mise en œuvre pratique de ces recommandations est contrôlée par l’EPSF.