Niveau européen
L'établissement progressif de l'espace ferroviaire unique européen nécessite une action de l'Union dans le domaine des règles applicables aux chemins de fer, en ce qui concerne les aspects techniques de sécurité et d'interopérabilité, les deux étant indissociables et nécessitant un degré plus élevé d'harmonisation à l'échelon de l'Union.
L'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer a donc pour objectif d'aider à la poursuite du développement et au bon fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen, en garantissant un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, tout en améliorant la position concurrentielle du secteur. Ses missions principales sont de :
- préparer et proposer les méthodes et objectifs de sécurité communs ;
- organiser et diriger les travaux visant à créer et mettre à jour les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ;
- assurer la mise en réseau et la coopération des autorités nationales de sécurité ferroviaire et des organismes d'enquête visant à favoriser les échanges d'expérience et le développement d'une culture commune de la sécurité ferroviaire ;
- assurer un suivi continu des performances de sécurité.
Afin de garantir ces missions, l'Agence s’appuie sur des groupes d’experts du secteur placés sous sa responsabilité.
Dans le cadre de la mise en application du volet technique du 4e paquet ferroviaire – le 16 juin 2019 en France – l’Agence :
- délivre les autorisations des véhicules ferroviaires* dont le domaine d’utilisation s’étend sur les réseaux de plusieurs États membres de l’Union européenne ;
- délivre les certificats de sécurité uniques* aux entreprises ferroviaires dont le domaine d’exploitation s’étend sur les réseaux plusieurs États membres de l’Union européenne.
(*) Au choix du demandeur, l’instruction des demandes d’autorisation des véhicules ferroviaires et des entreprises ferroviaires dont le domaine d’utilisation se limite sur le réseau d’un seul État membre peut être effectuée soit par l’autorité nationale de sécurité de cet Etat membre, soit par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.
Ces nouvelles missions se font dans le cadre de la mise en œuvre d’accords de coopération signés avec les autorités nationales de sécurité.
Dans un objectif d'harmonisation, l’Agence a également depuis 2016, un rôle de supervision des autorités nationales de sécurité, par des audits périodiques dans les États membres.
Le siège de l'Agence est situé à Valenciennes.