Autorisation temporaire de circulation ferroviaire aux fins d'essais

La directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne introduit la notion « d’autorisations temporaires » pour permettre la réalisation d’essais au sein du système ferroviaire.

Cette notion est reprise aux articles 154 et 155 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, transposant la directive précitée.

En application de ce décret, l’arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d’un véhicule à des fins d’essais sur le réseau du système ferroviaire français et des autorisations de catégories d’essai. Il en définit également les conditions de réalisation. Cet arrêté requiert la publication d’un guide donnant des informations détaillées sur les modalités d’obtention des autorisations temporaires d’essais et de catégories d’essais par l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

L'EPSF délivre une autorisation temporaire pour des circulations d'essais :

• 1° visant à procéder aux vérifications nécessaires pour l'établissement des justificatifs visés à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
• 2° réalisées à sa demande ou celle de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer en cas de doutes justifiés lors de l'examen des éléments du dossier de sécurité dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 42 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 ;
• 3° destinées à expérimenter une innovation ou un composant nouveau sur un véhicule ou sur un sous-système d'un véhicule en amont d'une démarche d'autorisation de mise sur le marché ;
• 4° effectuées en amont d'une démarche d'autorisation de mise en service en vue d'un renouvellement ou d'un réaménagement de l'infrastructure, durant lesquels le véhicule est utilisé sur une installation fixe dans des conditions différentes de celles prévues dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur.

L'EPSF délivre une autorisation de catégorie d'essais, pour les essais entrant dans le cadre mentionné au 1° ci-dessus et dans les conditions définies à l'article 155 du décret n° 2019-525.

Les essais sur des lignes destinées à être mises en service conformément au décret n° 2019-525 sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de l'organisme d'essais. Cependant, dès lors que ces essais sont réalisés à partir ou à destination d'une ligne du système ferroviaire, ils font en outre l'objet d'une autorisation délivrée par l'EPSF.