Agrément de sécurité - Gestionnaire de l'infrastructure

La transposition en droit français de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire par le décret n° 2019-525 prévoit que chaque gestionnaire de l’infrastructure est dans l’obligation d’élaborer son système de gestion de la sécurité, lequel doit expliciter « l’organisation, les modalités et les procédures établies pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ».

Pour ce faire, tout gestionnaire de l'infrastructure exerçant une activité au sein du système ferroviaire doit disposer d'un agrément de sécurité. 

En délivrant un agrément de sécurité, l’EPSF présume, avec un degré de certitude raisonnable, que le gestionnaire de l'infrastructure est apte, par le biais de son organisation opérationnelle et des moyens mis en œuvre, à assurer une gestion sûre de ses activités avec le niveau de sécurité requis

L’agrément de sécurité des gestionnaires de l’infrastructure concerne SNCF Réseau, en tant qu'attributaire des lignes du réseau ferré national, les différents gestionnaires définis aux articles L 2111-1-1, L 2111-3, L 2111-9 (GI conventionnés), L. 2111-9-1 A, L 2111-11, L 2111-12 du code des transports ainsi que les gestionnaires des réseaux ferrés portuaires entrant dans le champ d'application du décret n° 2019-525.

Durée limite de validité d’un agrément de sécurité : 5 ans maximum