Guide 010 - Guide à l’usage des demandeurs d’autorisation de mise en service d’installations fixes sur le système ferroviaire interopérable - V5
Documents de l'EPSF
Guides
Ce guide est dédié aux demandeurs d’autorisation de mise en service (AMS) d’un système ou sous-système d’installations fixes sur le système ferroviaire interopérable.
La publication de cette version 5 a été motivée par la mise en œuvre des dispositions des textes du 4e paquet ferroviaire transposées, en particulier, par :
- le décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
- l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;
- l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d’instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire.
En application des dispositions du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, dit décret « décentralisation », l'EPSF est, depuis le 1er juillet 2020, en charge de traiter les demandes de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et des règles nationales. Le chapitre 10 du présent guide traitera prochainement des modalités pratiques du traitement de ces demandes.
Ce guide ne revêt pas de caractère obligatoire et a pour unique vocation de guider le demandeur d’autorisation tout au long du processus de sécurité conduisant à l'AMS d’un système ou sous-système d’installations fixes.
Nota : au point 9.4.2. du guide, le lien vers « NOTIF-IT » qui a été remplacé par la Single rules database (SRD), a été modifié pour accéder à ce nouvel outil afin de pouvoir prendre connaissance des règles nationales notifiées.
La publication de cette version 5 a été motivée par la mise en œuvre des dispositions des textes du 4e paquet ferroviaire transposées, en particulier, par :
- le décret n° 2019-525 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
- l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;
- l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d’instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire.
En application des dispositions du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement, dit décret « décentralisation », l'EPSF est, depuis le 1er juillet 2020, en charge de traiter les demandes de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et des règles nationales. Le chapitre 10 du présent guide traitera prochainement des modalités pratiques du traitement de ces demandes.
Ce guide ne revêt pas de caractère obligatoire et a pour unique vocation de guider le demandeur d’autorisation tout au long du processus de sécurité conduisant à l'AMS d’un système ou sous-système d’installations fixes.
Nota : au point 9.4.2. du guide, le lien vers « NOTIF-IT » qui a été remplacé par la Single rules database (SRD), a été modifié pour accéder à ce nouvel outil afin de pouvoir prendre connaissance des règles nationales notifiées.