Arrêté du 12 juillet 2019 - Arrêté relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, a pour objet de préciser :

- la procédure applicable en vue d'obtenir les autorisations préalables à la mise en service des installations fixes ;
- le contenu des différents dossiers relatifs aux installations fixes ;
- les modalités d'instruction ainsi que les consultations qui doivent être menées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans le cadre de l'instruction des dossiers.

Il abroge l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.