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BONNE ANNÉE 2021

Les équipes de l'EPSF vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d'année et une excellente année 2021 ! 
22 septembre 2020
23 septembre 2020
24 septembre 2020
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Décret n° 2019-525 - Décret du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

Ce décret transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne.
 
Il comporte les mesures d'application du Code des transports tel que modifié par l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
 
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, l'organisation de la gestion de la sécurité, ainsi que les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes en vue de la réalisation de l'interopérabilité du système ferroviaire. 
 
Il adapte le dispositif réglementaire applicable au système de transport public guidé et à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises aux nouvelles dispositions.
 
Déjà modifié par le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, il est de nouveau modifié par le décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
 

Cette modification a principalement pour objet de prolonger du 16 juin 2020 au 31 mars 2021, la possibilité, pour l'EPSF, de délivrer les autorisations de mise sur le marché des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires sur la base du rapport établi par SNCF Réseau en tant que rapport d'organisme désigné sous réserve que les demandes aient été déposées auprès de SNCF Réseau avant le 16 juin 2019.
 
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 24 septembre 2020. Elle intègre les modifications apportées par ces deux décrets.