Autorisation de mise en service - Installations fixes

Afin de pouvoir être exploitées sur le territoire national, les nouvelles installations fixes – sous-systèmes « énergie », « infrastructure », « contrôle, commande et signalisation au sol » – doivent faire l’objet de d’une autorisation de mise en service délivrée par l’EPSF.

Cette autorisation est subordonnée à la production par le demandeur de trois dossiers successifs à l’EPSF :

• un dossier de définition de sécurité (DDS) pour avis de l’EPSF ;
• un dossier préliminaire de sécurité (DPS) qui doit être approuvé par l’EPSF avant le début des  travaux ;
• un dossier de sécurité (DS) sur lequel l'EPSF s'appuie pour délivrer l'autorisation de mise en exploitation commerciale.

En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur soumet un dossier de présentation du projet (DPP) décrivant les modifications projetées à l’EPSF qui l'examine et décide si une nouvelle autorisation de mise en service est nécessaire ou pas.

Pour les sous-systèmes déjà autorisés sur le réseau d’un autre État membre (ou d’un État appliquant des règles équivalentes à celles de l’Union européenne en vertu d’accords conclus avec celle-ci) et pour les installations fixes mises en service sur les réseaux ferré portuaires faisant partie du système ferroviaire français, l’EPSF s’appuie sur un seul dossier technique de sécurité (DTS) pour délivrer l’autorisation de mise en service.

L’ensemble de ces dossiers doivent démontrer le respect par le projet de la réglementation de sécurité et de l’interopérabilité.

Il est à noter que dans le cas d’équipements « sol » ERTMS, l'Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer vérifie que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables. Elle arrête une décision d'approbation, conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.

Les modalités relatives aux autorisations de mise en service des installations fixes sont précisées dans un guide disponible ci-dessous.