Niveau international

L’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

En 1893, est créé l’Office central des transports internationaux par chemins de fer (OCTI). Il sera installé à Berne. Cette organisation gouvernementale avait notamment pour but de développer les régimes juridiques uniformes existants depuis des décennies, pour les transports internationaux directs de voyageurs (CIM) et de marchandises (CIV) par chemins de fer. En 1985, l'OCTI est remplacé par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) sur la base de la convention du 9 mai 1981 (COTIF). Son siège reste à Bern. La COTIF a été modifiée en 1999 par le protocole de Vilnius.

Le 11 juin 2011, l’Union européenne a adhéré à la COTIF. La Commission européenne a été chargée de représenter l’Union européenne au sein des organes de l’OTIF. L’UE s’oblige par cette adhésion à mettre en œuvre les dispositions de la convention et de ses annexes.

L'OTIF comprend actuellement une cinquantaine d'États membres en Europe, Asie et Afrique du Nord. L’OTIF fournit aux États membres des moyens juridiques et techniques qui permettent de faciliter le trafic international ferroviaire et multimodal, de développer ce trafic sur leur territoire et de rejoindre les réseaux ferroviaires des autres États membres. Elle offre ainsi les moyens de promouvoir une réelle interopérabilité juridique et technique.

Domaines d’activité

L’OTIF a trois grands domaines d’activité : l’interopérabilité technique, les marchandises dangereuses et le droit des contrats ferroviaires.

Ainsi l’OTIF élabore des régimes juridiques uniformes concernant :

• les contrats de transport de voyageurs et de marchandises ;
• les accessoires au contrat de transport comme les contrats relatif à l’utilisation des véhicules ferroviaires ou de l’infrastructure ;
• les règles de transport des marchandises dangereuses ;
• les prescriptions techniques et la procédure d’admission technique du matériel roulant.