Niveau national

Les activités liées au transport sont assurées par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités au sein du ministère chargé des Transports.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) prépare et met en œuvre la politique nationale des transports terrestres et fluviaux. La DGITM s’inscrit dans la dynamique du développement durable et de la transition énergétique favorisant les modes et les usages les plus respectueux de l’environnement, dans leurs domaines de pertinence.

Les missions principales de la DGITM sont de :

• Mettre en œuvre les actions en matière de politique des déplacements de personnes et de marchandises
• Définir la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports
• Assurer la négociation au niveau communautaire des positions relatives au secteur qu’elle encadre, le suivi de la transposition dans le droit français des directives européennes et le contrôle de son application
• Faciliter l’innovation du secteur via l’agence d’innovation pour les transports

L’Établissement public de sécurité ferroviaire s’assure, pour le ministère chargé des Transports, du respect des règles de sécurité et de l’homogénéité des conditions techniques et de sécurité de l’exploitation par tous les exploitants ferroviaires.

L'obligation d'instaurer des autorités nationales de sécurité ferroviaire a été imposée par la directive européenne 2004/49/CE. En France, la création de l’établissement en 2006 est fondée sur les dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Établissement public de sécurité ferroviaire.

Ses missions fondamentales consistent à :

• délivrer les autorisations indispensables à la réalisation de services de transport ferroviaire au sein du système ferroviaire national (moyennant la répartition des missions fixées entre l’EPSF et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer par les textes du 4e paquet ferroviaire) ;
• surveiller le respect par les entités autorisées de la règlementation nationale et européenne, ainsi que de la bonne mise en œuvre des dispositions de leurs systèmes de gestion de la sécurité ;
• suivre le niveau de sécurité et animer le retour d'expérience ;
• contribuer à l’évolution de la réglementation nationale de sécurité et à la diffusion des bonnes pratiques ;
• participer aux travaux de l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer en vue de l'harmonisation des réglementations européennes en matière de sécurité et d'interopérabilité ;
• concourir à la construction et au fonctionnement de la sécurité ferroviaire au niveau européen et international en lien avec ses homologues.

Créé en 2004, le BEA-TT a pour mission de réaliser, en toute indépendance, des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves ou potentiellement graves de transport terrestre afin d’en établir les circonstances, d’en identifier les causes certaines ou possibles et d’émettre des recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires.

Acteur de prévention contre les accidents de transport terrestre, le BEA-TT a une vocation purement technique. Ses enquêtes ne visent pas à déterminer des responsabilités.
Son champ d’intervention couvre à la fois les transports ferroviaires, les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques et la navigation intérieure.

Il dispose d’une très large capacité d’investigation, qui lui est ouverte par la loi, et a notamment accès aux dossiers d’information concernant les accidents qu’il analyse.

Depuis sa création en décembre 2009, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. Elle garantit à tous les opérateurs un accès équitable au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche.

La loi Macron du 6 août 2015 a élargi les compétences du régulateur aux activités routières : transport par autocar et autoroutes. L’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Arafer.

Depuis le 1er février 2016, elle est pleinement investie de ses nouvelles compétences dans le secteur autoroutier concédé.

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement de nom est concomitant à l’extension de compétences de l’Autorité au secteur aéroportuaire : l’Autorité est désormais le régulateur des redevances aéroportuaires.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a conféré à l’Autorité, de nouvelles prérogatives dans les secteurs des transports publics urbains en région Île-de-France, d’une part, et des services numériques de mobilité, d’autre part.

Pour le ferroviaire, sa mission principale est double :

• veiller à ce que les opérateurs ferroviaires accèdent équitablement et sans discrimination au réseau et aux prestations associées (gares, terminaux de fret, fourniture d’énergie...) ;
• contribuer à rendre le système ferroviaire plus performant en termes de qualité de service, de sécurité et de coût.

Après consultation des parties prenantes, l’ART peut émettre des recommandations relatives au fonctionnement du secteur, à l’adresse du Gouvernement et des acteurs du secteur ferroviaire. En outre, l'ART peut être saisie à l'encontre des décisions prises par l'EPSF.

Les avis émis et décisions adoptées par l’ART sont, pour la plupart, intégralement publiés sur son site Internet.