Notifications des événements de sécurité
Cet espace est destiné à tout gestionnaire de l’infrastructure ou entreprise ferroviaire, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire, autorisé à exercer une activité ferroviaire sur le système ferroviaire français.
Depuis le 05 janvier 2022, la notification des événements de sécurité à l’EPSF s’effectue via notre base de données commune CYRUS, conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire.
Les modalités d’accès à la base de données commune sont communiquées aux entreprises ferroviaires ou aux gestionnaires de l'infrastructure lors de la délivrance des certificats ou agréments de sécurité, par les analystes de la division Modélisation et Maîtrise des Risques.
Fonctionnalités disponibles dans la base de données commune :
- La géolocalisation des événements de sécurité ;
- Le partage des événements de sécurité entre exploitants ferroviaires ;
- La mise à disposition de statistiques permettant de suivre :
1. le nombre de notifications envoyées à l’EPSF sur les 12 derniers mois, par niveau de gravité ;
2. le nombre de notifications par mois et par état sur les 6 derniers mois.
- Une aide documentaire comportant tous les documents qui aident à appréhender l’utilisation de la base de données ainsi que les modalités liées à la notification.
Parmi ces événements de sécurité, certains sont définis comme indicateurs de sécurité communs (ISC) dont la définition est reprise à l’annexe 1 de la directive européenne (UE) 2016/798, les accidents de gravité 5 correspondant aux accidents qui ont eu des conséquences significatives et les accidents de gravité 6 correspondant aux accidents dits « graves » définis à l’article 3 de cette même directive européenne. Pour les niveaux de gravité allant de 1 à 4, des critères de classification des événements de sécurité ont été fixés.
Les indicateurs de sécurité sont collectés trimestriellement auprès des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure. Ils permettent à la fois de suivre le niveau de sécurité de chaque exploitant ainsi que l’élaboration des ISC européens. Ceux-ci sont analysés trimestriellement et transmis à l’Agence européenne fin septembre de chaque année en même temps que le rapport annuel sur les activités de l’EPSF.
Les indicateurs de sécurité communs (ISC) sont à déclarer à l’EPSF via un formulaire type, par mail à : evenement@securite-ferroviaire.fr
En outre, l’article 106 du décret 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire prévoit que les entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infrastructure signalent immédiatement au Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre, au ministre chargé des transports, à l’Établissement public de sécurité ferroviaire et, le cas échéant, au gestionnaire d’infrastructure concerné en charge de l’exploitation, la survenance des accidents graves et accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves.
Ces signalements doivent faire l’objet d’une notification dans la base Cyrus.
Par ailleurs, différentes analyses statistiques élaborées par l’équipe de la division Modélisation et Maîtrise des Risques (MMR), sont disponibles sur la plateforme Voie Libre à l’instar du bulletin mensuel de la sécurité ferroviaire et le bimestriel de la sécurité ferroviaire qui est essentiellement destiné à mettre en exergue certains événements de sécurité, sélectionnés pour la richesse des enseignements qu’ils portent.
Toute question supplémentaire concernant ces modalités peut faire l’objet d’une demande d’information en choisissant le sujet « Les activités de surveillance (Événements de sécurité et Contrôles) » dans notre formulaire de contact.
Pour en savoir plus :
> Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire