Contexte du système ferroviaire

Le système ferroviaire est en constante évolution, en France et en Europe, d’un point de vue non seulement institutionnel et juridique mais aussi économique et technique. Ainsi, le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2016 le volet du 4e paquet ferroviaire relatif à l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux et à la gouvernance des acteurs du système ferroviaire.

Également, la promulgation, le 27 juin 2018, de la loi afférente au nouveau pacte ferroviaire est venue préciser le calendrier d’ouverture à la concurrence européenne. Ce contexte va de pair avec des questionnements croissants, en termes d’innovation et de nouvelles technologies au service de la mobilité et de la soutenabilité économique, et se trouve subordonné à une exigence toujours accrue des citoyens, usagers et clients en matière de sécurité, de qualité et de préservation de l’environnement.

L’EPSF, créé en 2006 dans le prolongement de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, se situe au cœur de ce dispositif général. Il est compétent pour le « système ferroviaire français », veillant à la sécurité ferroviaire, contribuant à l’interopérabilité des réseaux européens tout en assurant l’équité de traitement des acteurs.