Arrêté du 27 mai 2019 - Arrêté relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
Le présent arrêté est pris en application de l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il précise la procédure applicable pour effectuer, auprès du ministre chargé des Transports, une demande de notification ou une demande de désignation comme organismes d'évaluation de la conformité respectivement aux spécifications techniques d'interopérabilité et aux règles nationales.
Il fixe les règles auxquelles les organismes d'évaluation doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation auprès de la Commission européenne.
Il abroge :
- l'arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes ;
- l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation des systèmes ou sous-systèmes ferroviaires.
Il est modifié par l'arrêté du 27 août 2025 relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs.
La version consolidée, disponible au téléchargement, intègre les modifications apportées par ce dernier.