Règlement (UE) 2018/762 - Règlement de la Commission du 8 mars 2018 - MSC « SGS »
Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010
Ce règlement porte une nouvelle méthode de sécurité commune (MSC) relative au système de gestion de la sécurité (SGS) que doit établir tout exploitant ferroviaire : entreprise ferroviaire (EF) ou gestionnaire d’infrastructure (GI).
Il présente, en un texte unique, des dispositions qui tiennent compte du retour d’expérience (REX) de l’application :
- du règlement (UE) n° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une MSC pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaire ;
- du règlement (UE) n° 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une MSC pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire ;
qu’il abroge.
Le présent règlement précise les éléments minimums que doit contenir un SGS tels que définis par la directive (UE) 2016/798 dite « Sécurité ».
Ils sont définis à l’annexe I du règlement pour une EF et à l’annexe II pour un GI.
Il est modifié par le règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil.
La version, disponible au téléchargement, est consolidée au 16 juin 2020. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/782.