Règlement (UE) 2018/763 - Règlement de la Commission du 9 avril 2018 - Modalités pratiques du processus de délivrance du certificat de sécurité unique
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 653/2007 de la Commission.
Ce règlement porte les modalités pratiques qui seront mises en œuvre pour la délivrance du certificat de sécurité unique (CSU) aux entreprises ferroviaires (EF).
Il présente des dispositions qui tiennent compte du retour d’expérience (REX) de l’application du règlement (UE) n° 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaire.
Il prend également en compte les nouvelles dispositions issues de la directive (UE) 2016/798 dite « Sécurité » relatives :
- au contenu du système de gestion de la sécurité SGS que doit établir l’EF ;
- à la délivrance du certificat de sécurité unique (CSU).
Les principales dispositions concernent :
- les responsabilités respectives de l’Agence, des ANS et des demandeurs ;
- la coordination entre l’Agence et les ANS ;
- les étapes de la procédure ;
- les moyens de communication et d’information ;
- les compétences des personnels ;
- les audits, visites et inspections sur site au cours de l’instruction.
Il est modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/777 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/763 en ce qui concerne les dates d’application et certaines dispositions transitoires à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil.
La version du règlement, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 16 juin 2020. Elle intègre les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/777.