Décret n° 2010-708 - Décret du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
Ce décret, pris en application de l'article L.2221-10 du Code des transports, précise les conditions de délivrance, de maintien, de suspension et de retrait de la licence européenne de conducteur de train.
Il précise également les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes qui est chargée, en particulier :
- de proposer à l'agrément les médecins et les psycholoques chargés d'évaluer l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de train ;
- de se prononcer sur le recours de toute partie intéressée portant sur l’aptitude physique et psychologique d’un conducteur de train.
Déjà modifié par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017, il est denouveau modifié par le décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du code des transports et du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains.
Cette modification permet d’introduire dans notre droit national, sans ratification parlementaire, les accords binationaux intervenus entre la France et le Royaume-Uni sur les licences de conducteurs.
La version, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 3 février 2022. Elle prend en compte les modifications apportées par ces deux textes.