
Bulletin officiel des décisions
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Le 20 janvier 202314 avril 2023certificats de sécurité unique
Délivrance d'un certificat de sécurité unique à Transdev Rail
A été délivré, à la demande de la société Transdev Rail, un certificat de sécurité unique afin de permettre à Transdev Railde poursuivre ses activité d'exploitation de services de transport de voyageurs, à l'exclusion des services à grande vitesse, sur une partie du réseau du système ferroviaire tel que défini à l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Ce certificat est valable jusqu'au 19 janvier 2028 avec la retriction contenue dans la décision.