Décret n° 97-444 - Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
Législation française
Décrets
Ce décret précise les modalités d'exercice des missions de SNCF Réseau ainsi que les modalités selon lesquelles cet établissement public exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national.
Il précise également qu'il appartient à SNCF Réseau de définir les objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité sur le réseau ferré national, ainsi que ceux relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire.
Ce décret a notamment pour objet la prise en compte au niveau réglementaire de la transformation en société anonyme de SNCF Réseau.
Il précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il met également en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 4 juillet 2022. Elle intègre les modifications apportées par ces différents décrets.
Il précise également qu'il appartient à SNCF Réseau de définir les objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité sur le réseau ferré national, ainsi que ceux relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau.
Déjà modifié à de nombreuses reprises, il est de nouveau modifié par le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire.
Ce décret a notamment pour objet la prise en compte au niveau réglementaire de la transformation en société anonyme de SNCF Réseau.
Il précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il met également en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
La version du décret, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 4 juillet 2022. Elle intègre les modifications apportées par ces différents décrets.