Arrêté du 4 janvier 2016 - Arrêté relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire
Cet arrêté est pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l'Établissement public de sécurité ferroviaire concernant la remontée des événements sécurité par les exploitants ferroviaires auprès de l'EPSF.
On entend par « événement de sécurité » tout événement susceptible d’avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire.
Ce texte présente la nomenclature des événements de sécurité à transmettre à l'EPSF et précise les modalités de cette transmission :
- le moyen de transmission via une base de données commune ;
- la périodicité de transmission (remontée des informations sur les événements puis des éléments d'analyse).
Il est modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 dit "Arrêté TMD", afin de corriger un renvoi au 1er alinéa de l'article 1 vers le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Établissement public de sécurité ferroviaire.
La version, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 8 février 2017. Elle intègre la correction apportée par l'arrêté du 30 janvier 2017.