Arrêté du 23 mars 2021 - Arrêté relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais
Législation française
Arrêtés
Cet arrêté définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation.
Les autorisations de circulation d'essai délivrées par l’EPSF avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 3 avril 2021, demeurent valables.