Le ministère en charge des Transports soumet à la consultation écrite le projet de décret relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Ce projet de décret s’applique aux voies ferrées locales du système ferroviaire destinées à l'exploitation de services locaux de transport de voyageurs ou de marchandises, mentionnées au 6° de l’article 1 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (DSI), et aux véhicules utilisés uniquement sur ces voies.

Les dispositions proposées de ce décret reposent sur le DSI, en adaptant, voire en excluant, un certain nombre d’exigences.

Visant à instaurer un régime de sécurité adapté aux problématiques des lignes locales, il introduit notamment un mécanisme de reprise des parties pertinentes des STI dans les règles nationales ou les moyens acceptables de conformité (MAC) de l'EPSF, levier qui apporte la souplesse nécessaire tout en conservant un niveau raisonnable de sécurité.

Cette consultation écrite sur le projet de décret est ouverte jusqu’au 16 décembre 2021. En parallèle de cette consultation, il est attendu des parties consultées qu’elles indiquent formellement à l’EPSF les parties des STI qui posent une difficulté d'application pour le 14 janvier 2022 au plus tard.

Cette réflexion permettra à l'EPSF de bâtir un référentiel technique adapté aux petites lignes de voyageurs (voir note en pièce jointe).