Rappel de l'échéance de la mise en conformité des terminaux GSM-R au 30 juin 2022
Publié le : 10.06.22
Dans le cadre du plan d’action visant à résoudre les problèmes d’interférence entre le GSM-R et les services de téléphonie mobile publiques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a imposé la mise en conformité des terminaux GSM-R installés à bord des trains à la norme ETSI TS 102 933-1 v1.3.1 par sa décision n° 2016-0941 du 19 juillet 2016.
Initialement fixée au 31 décembre 2021, la date limite de mise en application de cette disposition a finalement été reportée au 30 juin 2022. Passé cette échéance, les contraintes qui pesaient sur les opérateurs de réseau mobile pour limiter les interférences devraient être levées.
À cette date, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui n’auraient pas procédé à la mise en conformité requise devront évaluer les risques liés à cette situation nouvelle dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, en application des dispositions du règlement (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013, et prendre les mesures adéquates en vue de garantir la sécurité des circulations qu’ils assurent.
L’EPSF pourra être amené, au cours des contrôles qu’il assure, à vérifier la mise en œuvre effective de ces dispositions.
Initialement fixée au 31 décembre 2021, la date limite de mise en application de cette disposition a finalement été reportée au 30 juin 2022. Passé cette échéance, les contraintes qui pesaient sur les opérateurs de réseau mobile pour limiter les interférences devraient être levées.
À cette date, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui n’auraient pas procédé à la mise en conformité requise devront évaluer les risques liés à cette situation nouvelle dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, en application des dispositions du règlement (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013, et prendre les mesures adéquates en vue de garantir la sécurité des circulations qu’ils assurent.
L’EPSF pourra être amené, au cours des contrôles qu’il assure, à vérifier la mise en œuvre effective de ces dispositions.