X

IRSC 2016

Nous vous rappelons que le 26e Congrès international de la sécurité ferroviaire, the International Railway Safety Council (IRSC) se tiendra du 2 au 7 octobre 2016 en France, à l'hôtel Pullman Bercy, Paris...

Autorisation de circulation exceptionnelle sur le RFN

Autorisation de circulation exceptionnelle (ACE) sur le RFN

Pour réaliser les essais en ligne, il revient à SNCF Réseau de définir l’ensemble des conditions techniques, économiques et contractuelles dans lesquelles il accueille ces essais. En tant qu’établissement chargé d’une mission de service public, SNCF Réseau doit veiller à ce que ces conditions ne créent pas de biais discriminatoires entre entreprises ferroviaires et respecter ses dispositions statutaires.

SNCF Réseau reste libre de fixer le « régime des essais » sous le respect de deux conditions :

  • l’obligation d’accepter l’organisation d’essais jugés indispensables pour l’obtention d’une AMEC (article 21-1 du décret n° 97-444) ;
  • l’obligation de respecter les exigences de sécurité relatives aux circulations d’essais (article 10 du décret n° 2006-1279).

 
La circulation, sur le RFN, d’un convoi ferroviaire dont les caractéristiques dérogent à la réglementation technique et de sécurité ou aux règles d’exploitation peut faire l’objet de la délivrance d’une ACE par l’EPSF, sur proposition de SNCF Réseau. Les ACE peuvent, entre autres, concerner des acheminements et/ou des essais en ligne de matériels roulant destinés au transport public.
 
Le demandeur (entreprise ferroviaire ou organisme d’essais) doit déposer un dossier technique auprès de SNCF Réseau qui, suite à son instruction et conformément aux dispositions de son système de gestion de la sécurité (SGS), décidera ou non de solliciter l’EPSF pour la délivrance d’une ACE.

Pour en savoir plus dans l'Espace réglementation :