Au niveau national
► Le ministère chargé des Transports
Les activités liées au transport sont assurées par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au sein du ministère chargé des Transports.
Cette direction générale est chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement notamment dans les domaines des transports et de leurs infrastructures. Elle a pour mission d’établir, maintenir et développer un système de transport global, intégré et coordonné qui contribue à promouvoir le développement économique et social durable et assure la satisfaction des besoins des personnes en transport dans les meilleures conditions possibles en termes de sécurité, de sûreté, de coût, de qualité et de protection de l’environnement. Elle est responsable de la réglementation et veille à son application.
Pour en savoir plus : lien sur le site du ministère
► L’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
L’Établissement public de sécurité ferroviaire s’assure, pour le ministère chargé des Transports, du respect des règles de sécurité et de l’homogénéité des conditions techniques et de sécurité de l’exploitation par tous les exploitants ferroviaires.
L'obligation d'instaurer des autorités nationales de sécurité ferroviaire a été imposée par la directive européenne 2004/49/CE. En France, la création de l’établissement en 2006 est fondée sur les dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Établissement public de sécurité ferroviaire.
Ses missions fondamentales consistent à :
- délivrer les autorisations indispensables à la réalisation de services de transport ferroviaire au sein du système ferroviaire national (moyennant la répartition des missions fixées entre l’EPSF et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer par les textes du 4e paquet ferroviaire) ;
- contrôler la bonne utilisation des autorisations délivrées au moyen d’audits et d’inspections ;
- suivre le niveau de sécurité et animer le retour d'expérience ;
- contribuer à l’évolution de la réglementation nationale de sécurité et à la diffusion des bonnes pratiques ;
- participer aux travaux de l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer en vue de l'harmonisation des réglementations européennes en matière de sécurité et d'interopérabilité ;
- concourir à la construction et au fonctionnement de la sécurité ferroviaire de l'Europe en lien avec les autres autorités nationales de sécurité.
► Le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT)
Créé en 2004, le BEA-TT a pour mission de réaliser, en toute indépendance, des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves ou potentiellement graves de transport terrestre afin d’en établir les circonstances, d’en identifier les causes certaines ou possibles et d’émettre des
recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires.
Acteur de prévention contre les accidents de transport terrestre, le BEA-TT a une vocation purement technique. Ses enquêtes ne visent pas à déterminer des responsabilités.
Son champ d’intervention couvre à la fois les transports ferroviaires, les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques et la navigation intérieure.
Il dispose d’une très large capacité d’investigation, qui lui est ouverte par la loi, et a notamment accès aux dossiers d’information concernant les accidents qu’il analyse.
Pour en savoir plus : lien sur le site du BEA-TT
► L’Autorité de régulation des transports (ART)
Par la loi du 8 décembre 2009, a été créée l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) qui est chargée de veiller au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers, des voyageurs ou des chargeurs.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières : transport par autocar et autoroutes. L’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
En vertu de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et de la loi d'orientation des mobilités (LOM), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a vu son périmètre d'activité élargi à compter du 1er octobre 2019 : ses compétences s'étendent dorénavant au secteur aéroportuaire. L'Arafer est devenue l'Autorité de régulation des transports (ART).
Sa mission est double :
- veiller à ce que les opérateurs ferroviaires accèdent équitablement et sans discrimination au réseau et aux prestations associées (gares, cours de fret, fourniture d’énergie) ;
- contribuer à rendre le système ferroviaire plus performant en termes de qualité de service, de sécurité et de coût.
Après consultation des parties prenantes, l’ART peut émettre des recommandations relatives au fonctionnement du secteur, à l’adresse du Gouvernement et des acteurs du secteur ferroviaire. En outre, l'ART peut être saisie à l'encontre des décisions prises par l'EPSF.
Les avis émis et décisions adoptées par l’ART sont, pour la plupart, intégralement publiés sur son site Internet.
Pour en savoir plus : lien sur le site de l'ART