Règlement (UE) n° 402/2013 - Règlement de la Commission du 30 avril 2013 - MSC « Évaluation et appréciation des risques »
Règlement (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009
Ce règlement présente la méthode de sécurité commune (MSC) sur l'évaluation et l'appréciation des risques s'appliquant à tout changement significatif du système ferroviaire.
Il est entré en application le 21 mai 2015 et a abrogé, à cette même date le règlement (CE) n° 352/2009, précédente version de cette méthode de sécurité commune.
Cependant, les dispositions du règlement (CE) n° 352/2009 continuent de s'appliquer aux projets qui se trouvaient, au 21 mai 2015, à un stade avancé de développement au sens de l'article 2, point t), de la directive 2008/57/CE dite « Interopérabilité ».
Il a été modifié par le règlement (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015. Les modifications concernent :
- la précision de certaines définitions présentées à l’article 3 et l’adjonction de nouvelles ;
- l’annexe I.
La version du règlement, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 3 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/1136 dont elle intègre les modifications.