Arrêté du 19 mars 2012 - Arrêté fixant les objectifs et méthodes des indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicable sur le RFN
Cet arrêté poursuit essentiellement quatre objectifs :
- définir et préciser les compétences normatives incombant à chaque acteur ferroviaire ;
- fixer les exigences générales de sécurité dans les matières listées aux articles 2 et 3 du décret n° 2006-1279 ;
- apporter une plus grande lisibilité de la réglementation sécurité en vue de faciliter l'accès au RFN et de mieux préciser les contours de la responsabilité des différents intervenants ;
- affirmer le rôle de l'EPSF pour l'établissement de référentiels applicables par l'ensemble de la profession et conforter son rôle de garant de la cohérence technique.
Déjà modifié à 5 reprises, il est de nouveau modifié par l'arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le système ferroviaire qui abroge les dispositions du présent arrêté à l'exception de l'article 34 et de l'annexe VII.
La version de l’arrêté, disponible au téléchargement, est la version consolidée au 20 décembre 2021. Elle intègre les modifications apportées par ces différents arrêtés.
La version de l'annexe VII de l'arrêté, disponible au téléchargement est la version consolidée au 20 mai 2016. Pour connaître les modifications apportées à cette annexe par les arrêtés du 11 juin 2019 et du 9 décembre 2021, vous pouvez télécharger les élements ci-dessous.