Arrêté du 9 décembre 2021 - Arrêté fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le système ferroviaire
Cet arrêté est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire et en matière de signalisation ferroviaire et précise le rôle et les responsabilités des acteurs concernés.
Il abroge presque intégralement les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs et méthodes des indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicable sur le RFN à l'exception de l'article 34 et de l'annexe VII qu'il modifie.
Il est modifié par l'arrêté du 24 mars 2026 relatif relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire.
La version de l'arrêté, disponible au téléchargement, est celle consolidée au 1er avril 2026 et intègre les modifications apportées par l'arrêté du 24 mars 2026.