Directive 2012/34/UE - Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
Cette directive établit :
- les règles applicables à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer des entreprises ferroviaires qui sont établies ou s'établiront dans un État membre ;
- les critères applicables à la délivrance, à la prorogation ou à la modification, par un État membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans l'Union ;
- les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à la répartition des capacités de cette infrastructure.
Elle abroge les Directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE en date du 17 juin 2015.
Déjà modifiée à deux reprises, le premier alinéa du paragraphe 4 de son article 8 est ainsi rectifié en date du 22 octobre 2020 :
Ancienne version : « Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans… ».
Nouvelle version : « Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et au cours d'une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans… ».
La version de cette directive, disponible au téléchargement, est celle dans sa version consolidée au 1er janvier 2019. Elle intègre ce dernier modificatif.