Règlement (UE) 2016/796 - Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
Suite au vote en deuxième lecture du volet technique du 4e paquet ferroviaire en date du 28 avril 2016, ce règlement crée l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (en remplacement de l'Agence ferroviaire européenne).
Il prévoit :
► les tâches de cette Agence dont, en particulier :
. la délivrance des autorisations de mise en exploitation commerciale des véhicules ;
. la délivrance du certificat de sécurité unique aux entreprises ferroviaires ;
. l’instauration d’un guichet unique pour le dépôt des demandes d’autorisation.
► les tâches des États membres dans le cadre de l’application de ce règlement
Il promeut l'établissement de l'espace ferroviaire unique européen, et en particulier les objectifs ayant trait à :
- l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union prévue par la directive (UE) 2016/797 ;
- la sécurité du système ferroviaire de l'Union prévue par la directive (UE) 2016/798 ;
- la certification des conducteurs de train prévue par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Il est entré en vigueur le 15 juin 2016, date à laquelle il a abrogé le règlement CE n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.