Suite au vote en deuxième lecture du volet technique du 4^e paquet ferroviaire en date du 28 avril 2016, ce règlement crée l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (en remplacement de l'Agence ferroviaire européenne).
 
Il prévoit :
 
► les tâches de cette Agence dont, en particulier :
 
  . la délivrance des autorisations de mise en exploitation commerciale des véhicules ;
  . la délivrance du certificat de sécurité unique aux entreprises ferroviaires ;
  . l’instauration d’un guichet unique pour le dépôt des demandes d’autorisation.
 
► les tâches des États membres dans le cadre de l’application de ce règlement
 
Il promeut l'établissement de l'espace ferroviaire unique européen, et en particulier les objectifs ayant trait à :
 
-    l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union prévue par la directive (UE) 2016/797 ;
-    la sécurité du système ferroviaire de l'Union prévue par la directive (UE) 2016/798 ;
-    la certification des conducteurs de train prévue par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
 
Il est entré en vigueur le 15 juin 2016, date à laquelle il a abrogé le règlement CE n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.